En France pas de moins de 10 000 patients sont victimes d’une erreur médicale. Cependant, mesurer les dégâts causés par un acte médical défaillant n’est jamais une tâche facile. Aujourd’hui il existe une commission qui permet une indemnisation selon plusieurs critères.
Les cas indemnisés lors de préjudices corporels
Le respect des droits des victimes d’accidents médicaux a été facilité par la mise en place entre autres de la loi du 4 mars 2002, qui a annexé plusieurs lignes au code de la santé publique. Selon l’article L.-7 du code de la santé publique, le patient peut accéder à tout son dossier médical.
Dans le même contexte, une commission a été fondée, pour soutenir les victimes d’accidents médicaux, d’infections issues de médicaments ou d’un traitement médical, ou tout simplement d’infections survenues lors du passage à l’hôpital ou à la clinique. Il s’agit de la CRCI, ou Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation.
N’importe quel patient peut alors saisir cette commission pour déclarer les préjudices corporels causés par un médecin ou un établissement hospitalier lors d’un traitement médical défaillant. Par contre, plusieurs conditions sont indispensables pour pouvoir saisir la CRCI.
Conditions de saisie de la Commission dédiée
La faute médicale doit avoir causé des troubles de plus de 24 % sur l’intégrité psychique ou physique du patient, ou encore avoir causé l’inaptitude du patient à exercer son métier durant au mois 6 mois successifs, ou encore 6 mois non successifs mais dans un intervalle d’un an, conduisant le patient à un arrêt temporaire de son activité professionnelle, que l’on appelle ATAP.
La CRCI peut aussi être saisie, si le traitement médical a causé un DFT ou déficit fonctionnel temporaire chez le patient, à hauteur de 50 % ou plus, durant 6 mois successifs, ou non consécutifs sur une période de 12 mois.
Bien évidemment, la CRCI peut être saisie lorsque le patient est considéré comme inapte à reprendre son activité professionnelle de manière définitive, ou lorsqu’il a été victime de troubles importants.
Dans tous les cas de figure, lorsqu’un patient souhaite saisir la CRCI, il doit commencer par coucher sur le papier toutes ces informations, dans un formulaire destiné à cet effet.
